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jeudi 29 novembre 2012

Notre-Dame-des-Landes: «Tout passage en force aura de sérieuses conséquences juridiques»

A Notre-Dame-des-Landes, le 23 novembre 2012.
A Notre-Dame-des-Landes, le 23 novembre 2012. (Photo Stephane Mahe. Reuters)

Interview Eurodéputée EELV, la juriste Sandrine Bélier détaille les différents recours engagés contre le projet d’aéroports de Notre-Dame-des-Landes et exhorte Jean-Marc Ayrault à «sortir par le haut» de ce bourbier.

Y a-t-il encore des recours juridiques possibles contre le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes ?
Contrairement à ce qu’affirment les partisans du projet, la réponse est oui. Trois procédures sont clairement de nature à stopper le projet. Il s’agit tout d’abord du recours devant le Conseil d’Etat contre le refus du Premier ministre d’abroger la déclaration d’utilité publique (DUP), mais aussi la saisine, le 24 octobre dernier, de la Commission des pétitions du Parlement européen, dont je suis membre, pour violation de plusieurs directives européennes. Un recours sera par ailleurs déposé sur le respect de la loi sur l’eau, si le préfet prend un arrêté autorisant les travaux et la destruction des zones humides: alors que l’emprise de l’aéroport est à 80% sur ces zones, les détruire comme Vinci a prévu de le faire nécessite en effet la recréation au double de zones humides. Cela fait dix ans que cette problématique est posée et visiblement Vinci n'a rien à proposer de sérieux.

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